Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Appendice 5

(art. 34)

Compétences en matière de déplacement de service et de service anticipé

Colonne n
1	2	3	4	5	6	7
Genre de service	Auteur de la demande	Destinataire de la demande	Services impliqués	Décision	Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»	Remarques
1.	Recrutement	conscrit	Commandement d’arrondissement du domicile	cdmt recrutement	Autorités militaires du canton de domicile	cdmt recrutement
2.	Services d’instruction de base	recr, mil avec grades de la troupe, sof et sof sub (sauf les of sub et sof sup incorporés dans des EM, ou les of sub incorporés dans une fonction de cap)	Autorités militaires du canton de domicile		EM cond A	sdt, sof et of: cdt d’incorporation
		cap (y. c. of sub et sof sup incorporés dans des EM, ou of sub incorporés a i dans une fonction de cap) et of EM	EM cond A p v h	cdt supérieur: demande	EM cond A	cdt d’incorporation




3.	Service d’instruction des formations	mil avec grades de la troupe	Autorités militaires du canton de domicile		Autorités militaires du canton de domicile	Commandant de formation d’incorporation ou commandant de la formation avec laquelle les conscrits devraient accomplir le service
		sof (sauf sof sup incorporés dans des EM),	Autorités militaires du canton de domicile	év. commandant de formation d’incorporation pour prise de position/ pour demande	EM cond A ou autorités militaires du canton de domicile	Commandant de formation d’incorporation ou commandant de la formation avec laquelle les conscrits devraient accomplir le service
		spécialistes et mil avec fonction-clé ainsi que of sub (sans of sub incorporés dans une fonction de cap)	Autorités militaires du canton de domicile	év. commandant de formation d’incorporation pour prise de position/ pour demande	EM cond A	Commandant de formation d’incorporation ou commandant de la formation avec laquelle les conscrits devraient accomplir le service

	Service d’instruction des formations	cap (y. c. of sub et sof sup incorporés dans des EM, ou of sub incorporés a i dans une fonction de capitaine) et of EM	EM cond A p v h	cdt supérieur: demande	EM cond A	cdt supérieur p v h

Etat le 1^er janvier 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles