Titre 8 Dispositions finales
Chapitre 3 Dispositions transitoires
< Art. 88a
> Art. 90
Art. 89 Exemption du service
Les exemptions du service militaires ordonnées selon l’ancien droit restent valables; les art. 71 et 87 de la présente ordonnance demeurent réservés.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles