Titre 8 Dispositions finales
Chapitre 3 Dispositions transitoires
< Art. 86 à 88
> Art. 89 Exemption du service
Art. 88a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6751). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 août 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles