Titre 8 Dispositions finales
Chapitre 3 Dispositions transitoires
< Art. 85 Modification du droit en vigueur
> Art. 88a
Art. 86 à 881
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 août 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 4291 5887).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles