Titre 7 Exemption du service militaire
Section 2 Dispense et mise en congé du service d’appui et du service actif selon l’art. 145 LAAM
< Art. 82c Demande
> Art. 83
Art. 82d Demande de réexamen
1 Si la demande est refusée, les codemandeurs peuvent, dans un délai de sept jours, déposer une demande de réexamen.
2 La décision relative à la demande de réexamen est définitive.
3 L’Etat-major de conduite de l’armée peut en tout temps réexaminer sa décision si les conditions d’une dispense ou d’une mise en congé se sont modifiées.
4 En cas de convocation à un service d’appui, l’autorité qui ordonne la convocation peut annuler une dispense lorsque des conditions particulières le justifient, telles que le faible nombre de personnes convoquées.
Etat le 1er janvier 2012
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