Titre 7 Exemption du service militaire
Section 1 Affectation selon l’art. 61 LAAM
< Art. 81 Principe
> Art. 82a Conditions
Art. 82 Conditions
Sont considérés comme cadres et comme spécialistes au sens de l’art. 61 LAAM:
- a.
- dans la protection civile: les personnes astreintes à la protection civile selon l’art. 2 de l’ordonnance du 9 décembre 2003 concernant les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile (OFS)1;
- b.
- auprès des organes civils de conduite: les personnes exerçant des fonctions semblables selon le droit applicable;
- c.
- dans les bases de sapeurs-pompiers: les personnes exerçant une fonction mentionnée à l’art. 77, let. c, et accomplissant au moins 20 jours de service par année dans cette fonction.
1 RS 520.112
Etat le 1er janvier 2012
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