Titre 7 Exemption du service militaire
Chapitre 3 Exemption du service en raison d’activités indispensables selon les art. 18 et 19 LAAM
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> Art. 80
Art. 79 Services postaux, entreprises de télécommunication et entreprises de transport concessionnaires
1 En vertu de l’art. 18, al. 1, let. h, LAAM, sont considérés comme:
- a.
- services postaux: les exploitations et l’administration postales de La Poste suisse;
- b.
- entreprise de télécommunication: Swisscom SA en tant que fournisseur principal;
- c.1
- entreprises de transport concessionnaires de la Confédération: toutes les entreprises de transport concessionnaires telles que les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de trolleybus, d’autobus et de navigation ainsi que les entreprises de chemins de fer qui assurent régulièrement le transport de marchandises sur la base d’une autorisation d’accès au réseau suisse conformément à l’art. 9a de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2;
- d.3
- employés indispensables pour la coopération nationale en matière de sécurité dans des situations extraordinaires: les personnes qui assurent dans de telles situations le bon fonctionnement du service postal, de l’accès aux télécommunications et l’accomplissement des missions des entreprises de transport concessionnaires; le trafic d’excursion n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations.
2 Le DDPS détermine les personnes concernées par l’al. 1, let. d, d’entente avec la Poste suisse, Swisscom SA et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
3 Les personnes indispensables des services postaux selon l’al. 1, let. a, sont exemptées du service au plus tôt l’année civile de leurs 31 ans.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).
2 RS 742.101
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6751).
Etat le 1er janvier 2012
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