Titre 2 Durée de l’obligation d’accomplir du service militaire
< Art. 6 Personnel militaire
> Art. 8 Libération
Art. 7 Personnes attribuées et affectées selon l’art. 6 LAAM
Les personnes attribuées et affectées sont libérées selon l’art. 6 LAAM:
- a.
- lorsqu’elles en font la demande par écrit pour des motifs inhérents à leur personne;
- b.
- lorsque leur maintien n’a plus lieu d’être.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles