Titre 6 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation
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Art. 69a Dégradation
1 L’Etat-major de conduite de l’armée décide au cas par cas de l’étendue de la dégradation d’un militaire. Il se fonde notamment sur:
- a.
- les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée;
- b.
- les droits des tiers;
- c.
- l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;
- d.
- l’image de l’armée dans l’opinion publique.
2 Si la personne concernée a déjà atteint l’âge limite fixé pour l’obligation d’accomplir un service militaire dans son nouveau grade, elle est libérée du service militaire obligatoire.
3 Si, par ses actes, elle s’est rendue indigne d’un grade quelconque, elle est exclue de l’armée sans les honneurs et après avoir été déchue de tout grade.
4 L’Etat-major de conduite de l’armée veille à une pratique uniforme en matière de décisions.
5 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Etat le 1er janvier 2012
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