Titre 6 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation
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Art. 69 Non-recrutement, exclusion de l’armée
1 Pour décider du non-recrutement visé à l’art. 21, al. 1, LAAM ou de l’exclusion de l’armée conformément à l’art. 22, al. 1, LAAM, l’Etat-major de conduite de l’armée se fonde notamment sur:
- a.
- les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée;
- b.
- les droits des tiers;
- c.
- l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;
- d.
- l’image de l’armée dans l’opinion publique.
2 Lorsqu’il prend une décision relative à l’exclusion de l’armée, l’Etat-major de conduite de l’armée se prononce également sur une dégradation éventuelle.
3 Il veille à une pratique uniforme en matière de décisions.
4 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Etat le 1er janvier 2012
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