Titre 2 Durée de l’obligation d’accomplir du service militaire
< Art. 5 Prolongation volontaire du service militaire
> Art. 7 Personnes attribuées et affectées selon l’art. 6 LAAM
Art. 6 Personnel militaire
1 Le personnel militaire est soumis à la législation concernant les obligations militaires pendant toute la durée du contrat de travail.
2 A condition qu’ils aient accompli la durée ordinaire du service militaire, les membres du personnel militaire sont libérés des obligations militaires lorsqu’ils cessent leur activité professionnelle.
3 La prolongation volontaire du service militaire après la cessation de l’activité professionnelle est définie dans l’art. 5.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles