Section 5 Localités
< Art. 19 Répertoire officiel des communes
> Art. 21 Compétences
Art. 20 Principes
1 Les zones urbanisées d’un seul tenant, géographiquement délimitables et d’importance nationale, pouvant également comporter des agglomérations secondaires, doivent être pourvues d’un nom de localité et d’un code postal univoques.
2 Toute localité se voit attribuer un code postal univoque, voire plusieurs codes postaux univoques dans certains cas fondés.
3 L’orthographe des noms de localités et la délimitation géographique des localités (périmètre) de la mensuration officielle ont force obligatoire pour les autorités.
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles