510.622.4
Ordonnance
sur le cadastre des restrictions de droit public
à la propriété foncière
(OCRDP)
du 2 septembre 2009 (Etat le 1er octobre 2009)
Section 3 Inscription au cadastre
Art. 5 Mise à disposition des donnéesArt. 6 Examen par l’organisme responsable du cadastre
Art. 7 Inscription et modification des données
Art. 8 Procédure d’inscription
Section 4 Formes d’accès
Art. 9 GéoservicesArt. 10 Extrait
Art. 11 Extrait comportant des informations réduites
Art. 12 Informations supplémentaires
Art. 13 Service de recherche
Section 7 Organisation
Art. 17 Tenue du cadastreArt. 18 Haute surveillance
Art. 19 Stratégie de la Confédération
Section 8 Financement
Art. 20 Contribution fédéraleArt. 21 Conventions-programmes
Art. 22 Compte rendu et contrôle
Art. 23 Exécution imparfaite
Section 10 Dispositions finales
Art. 25 Modification du droit en vigueurArt. 26 Introduction du cadastre
Art. 27 Délais applicables aux prescriptions fédérales
Art. 28 Délais applicables aux prescriptions cantonales
Art. 29 Contributions fédérales pendant l’introduction du cadastre
Art. 30 Conventions-programmes pendant l’introduction du cadastre
Art. 31 Coordination de l’introduction
Art. 32 Délai imparti pour l’évaluation
Art. 33 Entrée en vigueur
Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier 2. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation
Etat le 1er octobre 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles