Section 4 Formes d’accès
< Art. 10 Extrait
> Art. 12 Informations supplémentaires
Art. 11 Extrait comportant des informations réduites
Quiconque commande un extrait peut demander que les éléments de contenu suivants soient omis:
- a.
- les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton;
- b.
- les dispositions juridiques;
- c.
- les données non représentées dans la référence planimétrique officielle.
Etat le 1er octobre 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles