Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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510.62

Loi fédérale
sur la géoinformation

(Loi sur la géoinformation, LGéo)^*¹

du 5 octobre 2007 (Etat le 1^er octobre 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution², vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2006³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Définitions

Chapitre 2 Principes

Section 1 Exigences qualitatives et techniques

Art. 4 Harmonisation

Art. 5 Géodonnées de base relevant du droit fédéral

Art. 6 Géométadonnées

Art. 7 Noms géographiques

Section 2 Saisie, mise à jour et gestion

Art. 8 Compétence, libre choix de la méthode

Art. 9 Garantie de la disponibilité

Section 3 Accès et utilisation

Art. 10 Principe

Art. 11 Protection des données

Art. 12 Utilisation

Art. 13 Géoservices

Art. 14 Echange entre autorités

Art. 15 Emoluments

Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Art. 16 Objet et forme

Art. 17 Effet juridique

Art. 18 Responsabilité

Section 5 Prestations commerciales de la Confédération

Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance

Art. 20 Assistance lors de la saisie et de la mise à jour

Art. 21 Protection des signes de démarcation et des repères de mensuration

Chapitre 3 Mensuration nationale

Art. 22 Tâche

Art. 23 Couverture territoriale

Art. 24 Détermination de la frontière nationale

Art. 25 Cartes nationales

Art. 26 Atlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national

Chapitre 4 Géologie nationale

Art. 27 Tâche

Art. 28 Couverture territoriale

Chapitre 5 Mensuration officielle

Art. 29 Tâche

Art. 30 Couverture territoriale

Art. 31 Planification et mise en oeuvre

Art. 32 Approbation

Art. 33 Extraits certifiés conformes

Chapitre 6 Organisation

Section 1 Compétence et collaboration

Art. 34 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Art. 35 Participation des cantons et audition des organisations

Art. 36 Collaboration internationale

Section 2 Financement

Art. 37 Tâches relevant de la compétence de la Confédération

Art. 38 Mensuration officielle

Art. 39 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Section 3 Formation et recherche

Art. 40 Encouragement de la formation

Art. 41 Ingénieur géomètre

Art. 42 Encouragement de la recherche

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 43 Evaluation

Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 45 Coordination avec la RPT

Art. 46 Dispositions transitoires

Art. 47 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2008⁴ Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1^er octobre 2009⁵

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur

RO 2008 2793

¹^* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
² RS 101
³ FF 2006 7407
⁴ ACF du 21 mai 2008 (RO 2008 2807)
⁵ O du 2 sept. 2009 (RO 2009 4721)

Etat le 1^er octobre 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles