Chapitre 2 Principes
Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
< Art. 16 Objet et forme
> Art. 18 Responsabilité
Art. 17 Effet juridique
Le contenu du cadastre est réputé connu.
Etat le 1er octobre 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles