Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires
< Art. 32 Adaptations ultérieures du projet
> Art. 33 Abrogation du droit en vigueur
Art. 32a1 Annonce de fin des travaux
Le service compétent du DDPS informe dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle de toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles