< Art. 3 Modalités de la remise, contrôles
> Art. 5 Entrée en vigueur
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du Département militaire fédéral du 30 septembre 19911 concernant la remise de matériel technique à des tiers est abrogée.
1 [RO 1991 2229, 1993 2526]
Etat le 1er janvier 1995
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles