Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
< Art. 6 Collaboration avec des organes civils de police
> Art. 8 Eloigner des personnes et les tenir à distance
Art. 7 Principe
Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées selon les pouvoirs prévus à l’art. 3, pour autant que l’exécution de la mission l’exige.
Etat le 1er janvier 2009
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