510.107.0

Règlement
de service de l’armée suisse

(RS 04)¹

du 22 juin 1994 (Etat le 1^er janvier 2011)

Chapitre 1 Introduction

Chapitre 2 Principes

La Confédération suisse met tout en oeuvre pour garantir la paix et sauvegarder la liberté et l’ordre démocratique. En cas de conflit, elle entend défendre son territoire, protéger sa population et ses moyens d’existence. Elle s’engage activement en faveur de la paix ainsi que pour un monde respectueux de la dignité humaine.

La politique de sécurité doit assurer à notre pays la paix et la souveraineté la plus large possible. La Suisse engage tous les moyens adéquats pour atteindre ce but et elle coopère étroitement avec la communauté internationale.

Pour assumer ses tâches en matière de politique de sécurité, la Suisse dispose des instruments suivants: la politique étrangère, l’armée, la protection de la population, la politique économique, l’approvisionnement du pays, la protection de l’Etat et la police ainsi que l’information et la communication.⁴

Dans le cadre de la politique de sécurité, l’armée joue un rôle déterminant.⁵

Chapitre 3 Conduite et commandement

L’armée est une institution grande et diverse. Elle ne peut remplir sa mission fondamentale – défendre, protéger, aider – que si toutes ses forces collaborent. Des troupes formées et équipées de manière diversifiée et des spécialistes doivent remplir des missions particulières et travailler ensemble à atteindre un but commun. L’armée a donc besoin d’une organisation de commandement efficace. Elle est articulée en formations et organisée hiérarchiquement.

L’ordre et l’obéissance sont les caractéristiques principales du commandement militaire. Mais le terme commandement a un contenu beaucoup plus vaste qu’une simple donnée d’ordre, même en cas d’engagement réel. Le commandant doit fixer des buts, prendre des décisions et répartir des missions. Conduire signifie aussi traiter les informations reçues et les transmettre judicieusement. Les commandants doivent coordonner et contrôler le travail de leurs subordonnés et collaborer avec les organes de même niveau. Ils doivent motiver leurs subordonnés, veiller à leur bien-être, et empêcher ou arbitrer les conflits internes. A tous les échelons, le droit et le devoir de commander vont de pair avec la responsabilité.

Des subordonnés aussi, il est exigé davantage que la simple obéissance. Dans le cadre de leurs missions, ils doivent agir de manière autonome, disciplinée et responsable. Ils doivent informer leurs supérieurs et leurs camarades tout en collaborant avec eux de manière efficace.

Dans l’armée, tous les chefs sont en même temps des subordonnés. Celui qui donne des ordres, est aussi tenu à l’obéissance. Cela vaut même pour le général qui est responsable devant le Parlement et le Conseil fédéral. La discipline et l’indépendance sont, à tous les échelons de la hiérarchie militaire, aussi nécessaire que la volonté et la capacité de travailler ensemble.

Les formations de l’armée regroupent des citoyennes et des citoyens d’origines, d’âges, d’instruction, d’habitudes et vie et d’intérêts différents. La mission commune les réunit. Elle peut être exécutée uniquement si les individus forment une communauté soudée en vue de son accomplissement.

Chapitre 4 Instruction et éducation militaires⁶

L’instruction et l’éducation militaires visent à préparer les militaires à la guerre et à la maîtrise d’autres situations de crise. L’instruction et l’éducation sont en règle générale concomitantes. L’instruction a pour but l’acquisition d’aptitudes et d’un savoir-faire. L’éducation cherche à influencer le comportement et à transmettre des valeurs morales.⁷

L’instruction et l’éducation doivent permettre aux cadres et à la troupe d’effectuer leur service même s’ils sont soumis à de lourdes pressions. Les exigences posées sont dès lors élevées.⁸ Elles doivent parfois pousser l’individu aux limites de ses forces. Un niveau d’instruction élevé, ainsi que les bons résultats obtenus à l’occasion d’épreuves communes, renforcent la confiance que chacun peut avoir dans ses propres aptitudes et dans le soutien qu’il peut attendre de ses camarades et de ses supérieurs.

L’instruction et l’éducation militaires sont également une forme d’éducation des adultes. Elles sont fondées sur le respect réciproque qui doit caractériser les rapports entre les enseignants et leurs élèves. Les supérieurs et les enseignants encouragent l’initiative dans le travail et se soucient de mettre à la disposition des élèves des conditions-cadres favorables. La responsabilité et la collaboration active des élèves contribuent de manière déterminante au succès.⁹

Les connaissances militaires et civiles se complètent. Notre armée de milice compte souvent sur les connaissances acquises dans la vie civile des militaires; à l’inverse, nombreux sont les militaires qui, dans leurs activités civiles, profitent des expériences et des connaissances acquises lors de leur service militaire.

Chapitre 5 Marche du service

La vie militaire se déroule dans une communauté qui ne peut pas être choisie librement. Les conditions de vie sont souvent caractérisées par des espaces restreints et un environnement rudimentaire. La sphère privée y est réduite, les habitudes et les désirs individuels y tiennent peu de place.

Il est essentiel que l’activité militaire quotidienne fasse l’objet de règles précises. Celles-ci sont de nature à réduire les incertitudes et les conflits.

On attend de chaque militaire qu’il s’intègre de bon gré dans cette communauté. Il devra faire passer au second plan ses désirs personnels; il aura des égards pour ses camarades et viendra en aide aux plus faibles.

La ponctualité, la précision et la propreté sont indispensables à la marche du service. Le militaire prend soin de son matériel et des installations; il respecte l’environnement dans lequel il se trouve.

La marche du service exige des cadres et de la troupe un comportement discipliné. Mais il est tout aussi indispensable que chacun accomplisse de son propre chef les travaux qui s’imposent. Les ordres sont moins nécessaires quand chacun remplit son devoir d’une manière autonome.

Pour que l’instruction soit efficace et que l’engagement soit couronné de succès, il faut que la marche du service soit exempte de frictions.

Chapitre 6 Assistance spirituelle, services religieux, obsèques, testament

Au service, les militaires sont en butte à des contraintes inhabituelles; ils sont aussi confrontés à des obligations hors du commun. L’engagement – en particulier le combat – peut les pousser jusqu’à leurs limites extrêmes. La violence les menace à chaque instant dans leur corps et dans leur vie. De leur côté, ils doivent aussi employer la force; cet emploi de la force, n’est justifié que par la nécessité de parer à la menace. Dans les périodes d’instruction et dans l’engagement, on tiendra compte dès lors, autant que possible, du besoin d’assistance spirituelle et religieuse.

On rappellera ici une exigence de l’Etat de droit et une règle de la camaraderie: en matière de croyance, tout militaire doit observer à l’égard des autres le même respect qu’il attend d’autrui.

Chapitre 7 Pouvoirs de police de la troupe et service de garde

Au combat, l’armée utilise la force contre les troupes et les militaires ennemis. Le droit des gens en temps de guerre autorise donc, en principe, le fait d’anéantir l’adversaire.

Il faut faire une distinction nette entre l’usage de la force à des fins militaires et les mesures policières de contrainte. Ces dernières ne sont pas des actions de combat. On les utilisera avec la plus grande retenue. L’usage de la force n’est permis que dans la mesure où il est justifié par les personnes et les biens à protéger.

Il convient, cas par cas, de décider s’il faut recourir à la force lors de l’application de mesures policières de contrainte ou lors du service de garde. Une telle décision exige une appréciation exacte de la proportionnalité des mesures envisagées.

Le militaire ne peut souvent compter que sur lui-même quand il remplit des missions touchant au pouvoir de police et au service de garde. Il porte donc, dans l’accomplissement de ces tâches, une responsabilité particulièrement grande.

Chapitre 8 Droits et devoirs

Etat de droit, la Suisse garantit à ses citoyennes et à ses citoyens des droits fondamentaux et des libertés, contribuant ainsi à leur épanouissement personnel. Une des missions importantes de notre armée de milice est la défense de ces droits et de ces libertés.

La crédibilité et le succès de l’armée dépendent de la volonté de tous les militaires d’accomplir leurs obligations. Mais les habitudes de la vie civile ne coïncident souvent pas avec les exigences militaires. Cela est notamment valable dans les domaines de l’obéissance et de l’obligation, en cas de guerre, de remplir la mission confiée, si nécessaire au prix de sa vie.

Servir signifie dès lors accepter de limiter volontairement ses droits personnels, au profit de la communauté et des objectifs communs.

Toutefois, les militaires demeurent des citoyennes et des citoyens dont les droits fondamentaux doivent être respectés dans toute la mesure du possible. L’inévitable limitation de ces droits ne peut donc se faire que si la mission de l’armée, de la formation ou du militaire l’exige.

L’obligation de servir n’implique pas uniquement une réduction de certains droits des militaires. Des droits particuliers leur sont également accordés. En outre, les militaires bénéficient d’une protection juridique spéciale. Cette dernière leur donne la possibilité de s’opposer si nécessaire à des atteintes injustifiées à leurs droits.

Chapitre 9 Droit pénal militaire

Dans une formation militaire doit régner l’ordre. Celui qui contrevient à l’ordre ou même qui se rend coupable d’un acte que la loi réprime doit s’attendre à être puni.

Les militaires sont soumis au droit pénal militaire lorsqu’ils sont au service militaire, lorsqu’ils portent l’uniforme en dehors du service et lorsqu’il s’agit de l’exécution de leurs devoirs hors du service. En congé et hors du service, le droit pénal militaire ne s’applique cependant que pour les fautes ayant un certain rapport avec le service militaire.

Une particularité du droit pénal militaire réside dans le fait que les manquements à l’ordre militaire et les infractions mineures peuvent être traités par voie disciplinaire. Celui qui, au service militaire, commet un acte punissable de peu de gravité n’est donc pas immédiatement remis à la justice. Il en répond devant son commandant, qui le connaît et qui prend aussi en considération les circonstances particulières liées au service militaire.

Les sanctions disciplinaires sont: la réprimande, l’interdiction de sortie, l’amende disciplinaire et les arrêts.¹⁰

Une décision disciplinaire peut être contestée auprès du commandant immédiatement supérieur. La décision sur recours rendue par ce commandant peut, dès lors qu’il s’agit d’arrêts ou d’une amende d’un montant de 300 francs ou plus, être soumise à la section du tribunal militaire d’appel.¹¹

...¹²

Chapitre 10 Dispositions finales

 RO 1995 170

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
² RS 510.10
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁵ Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁸ Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
¹¹ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 729).
¹² Abrogé par le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, avec effet au 1^er mars 2004 (RO 2004 729).