Chapitre 8 Droits et devoirs
Section 2 Droits
< 98 Droit à l’information
> 100 Conseil et assistance
99 Propositions concernant le service
1 Les militaires ont le droit de soumettre à leur supérieur des propositions concernant le service. Celles-ci peuvent concerner par exemple l’instruction, la marche du service, le matériel et les armes. Elles peuvent se rapporter à l’ambiance régnant dans la troupe.
2 Le supérieur informe le militaire concerné sur la manière dont il prévoit de traiter sa proposition et sur son résultat.
3 Le supérieur transmet, par la voie hiérarchique, les propositions qui dépassent sa compétence.
Etat le 1er janvier 2011
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