Chapitre 7 Pouvoirs de police de la troupe et service de garde
Section 1 Pouvoirs de police de la troupe
< 68 Principe
> 70 Principe de la proportionnalité
69 Champ d’application
1 En service d’instruction, la troupe dispose des pouvoirs de police lui permettant d’écarter les dangers mettant en cause sa propre sécurité et de rétablir l’ordre perturbé.
2 A l’engagement, les pouvoirs de police de la troupe sont aussi étendus que l’exige l’accomplissement de la mission.
Etat le 1er janvier 2011
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