Chapitre 2 Principes
< 5 Obligation d’accomplir un service militaire
> 7 Assermentation en cas de service actif
6 Subordination de l’armée au pouvoir civil
Selon la constitution et la loi, l’armée est subordonnée au pouvoir civil. L’autorité exécutive et directoriale suprême à laquelle elle est soumise est le Conseil fédéral. Sont exceptées les décisions qui, par la constitution ou la loi, relèvent de la compétence de l’Assemblée fédérale.
Etat le 1er janvier 2011
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