Chapitre 2 Principes
< 4 Mission de l’armée
> 6 Subordination de l’armée au pouvoir civil
51 Obligation d’accomplir un service militaire
Notre armée est organisée selon le principe de milice. Elle repose sur le principe de l’obligation pour tous les citoyens suisses d’accomplir un service militaire. Les Suissesses peuvent aussi s’engager à servir sur une base volontaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles