Titre cinquième Engagement de l’armée et pouvoirs de police
Chapitre 3 Service d’appui
< Art. 66b Compétences
> Art. 68 Service d’appui en vue de renforcer l’état de préparation de l’armée
Art. 67 Service d’appui au profit des autorités civiles
1 Des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent:
- a.
- afin de sauvegarder la souveraineté aérienne;
- b.
- afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection;
- c.
- afin d’intervenir dans le cadre des services coordonnés;
- d.
- en cas de catastrophe;
- e.
- afin d’accomplir d’autres tâches d’importance nationale.
2 L’aide ne sera apportée que si la tâche est d’intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.
3 En cas de nécessité, le personnel de la Confédération ou d’autres institutions peut être sollicité pour apporter son aide.
Etat le 1er janvier 2011
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