Titre troisième Droits et devoirs des militaires
Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit
< Art. 35 Lutte contre des affections transmissibles ou graves
> Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement
Art. 36 Plainte de service
1 Tout militaire a le droit de déposer une plainte de service s’il est convaincu qu’un supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.
2 La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l’instance immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être déférée à son tour au département fédéral compétent qui statue définitivement.
3 Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directement au DDPS, pour autant que le droit cantonal ne prévoie pas la possibilité de recourir auprès du gouvernement cantonal.
4 Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple, rapide et gratuite. Ils n’ont pas d’effet suspensif. L’autorité saisie peut exceptionnellement admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.