Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire
Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages
< Art. 137 Propriété du militaire
> Art. 139 Responsabilité des militaires
Art. 138 Recours après réparation d’un dommage
Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le militaire qui l’a causé intentionnellement ou par négligence grave.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles