Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire
Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages
< Art. 136 Dommages résultant d’une activité hors du service
> Art. 138 Recours après réparation d’un dommage
Art. 137 Propriété du militaire
1 Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la détérioration de ses objets personnels. La Confédération lui verse une indemnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident consécutif au service ou qu’il est la conséquence directe de l’exécution d’un ordre.
2 En cas de faute du militaire, l’indemnité peut être réduite de façon appropriée. A cet égard, il y a également lieu d’examiner si, du point de vue du service, il était opportun d’apporter ou d’utiliser des objets personnels.
Etat le 1er janvier 2011
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