510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)
Modifications / Abrogations
Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement valables.
Entrée en vigueur | ||
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Art. 16 à 18, 34, 39 | O 02.09.2009 | |
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