Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux
Section 3 Pratiques interdites
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> Art. 22 Pratiques interdites sur les chiens
Art. 21 Pratiques interdites sur les chevaux
Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chevaux:
- a.
- leur raccourcir la base de la queue;
- b.
- chercher à obtenir une position non naturelle du sabot, utiliser des ferrages nuisibles et leur poser des poids dans la région des sabots;
- c.
- les faire avancer ou les punir avec des instruments produisant des chocs électriques, tels que éperons, cravaches ou aiguillons électriques;
- d.
- faire participer à des compétitions sportives des chevaux dont on a sectionné ou rendu insensibles les nerfs des jambes ou dont la peau des membres a été rendue hypersensible, ou appliquer sur ces derniers un moyen auxiliaire provoquant des douleurs;
- e.
- les priver de leurs poils tactiles;
- f.
- leur attacher la langue.
Etat le 1er janvier 2012
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