Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux
Section 3 Pratiques interdites
< Art. 19 Pratiques interdites sur les moutons et les chèvres
> Art. 21 Pratiques interdites sur les chevaux
Art. 20 Pratiques interdites sur la volaille domestique
Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur la volaille domestique:
- a.
- lui couper le bec;
- b.
- lui couper les excroissances de la tête et les ailes;
- c.
- lui poser des lunettes ou des lentilles de contact ou des moyens auxiliaires qui empêchent la fermeture du bec;
- d.
- la priver d’eau pour provoquer la mue;
- e.
- la gaver;
- f.
- plumer la volaille vivante.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles