Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux
Section 3 Pratiques interdites
< Art. 18 Pratiques interdites sur les porcs
> Art. 20 Pratiques interdites sur la volaille domestique
Art. 19 Pratiques interdites sur les moutons et les chèvres
Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les moutons et les chèvres:
- a.
- utiliser des anneaux élastiques et des substances corrosives pour l’écornage ou l’ablation de la base de la corne;
- b.
- effectuer des interventions sur le pénis des béliers et des boucs détecteurs d’oestrus.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles