Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 9 Formation de base, formation qualifiante et formation continue en matière de détention d’animaux
Section 1 Dispositions générales
< Art. 188
> Art. 190 Formation continue obligatoire et formation qualifiante

Art. 189 But de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue

1 La formation de base, la formation qualifiante et la formation continue dispensent les connaissances spécifiques requises pour détenir les animaux conformément à leurs besoins et les traiter de manière responsable et avec ménagement.

2 La formation de base, la formation qualifiante et la formation continue sont spécifiées par espèces animales ou groupes d’animaux selon la similarité des besoins dans la manière d’être détenus ou traités.


Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles