Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant
Section 7 Commissions d’expérimentation animale
< Art. 148 Commission fédérale pour les expériences sur animaux
> Art. 150 Formation et formation continue du personnel des entreprises de commerce et de transport d’animaux
Art. 149 Commissions cantonales des expériences sur animaux
1 Les membres des commissions cantonales des expériences sur animaux ne peuvent être des collaborateurs de l’autorité cantonale qui délivre les autorisations. Cette autorité peut assurer le secrétariat de la commission.
2 Après leur élection, les membres de ces commissions doivent suivre un cours d’introduction d’un jour organisé par l’OVF.
3 Les membres de ces commissions doivent pouvoir justifier de quatre jours de formation continue par période de quatre ans dans différents domaines de la formation théorique visée aux art. 132 ou 134.
Etat le 1er janvier 2012
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