Chapitre 5 Activités professionnelles avec des animaux
Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux
< Art. 108 Registre des animaux
> Art. 110 Age minimal des acquéreurs
Art. 109 Obligation pour l’acquéreur de fournir une autorisation de détention
Les animaux dont la détention est soumise à autorisation ne peuvent être cédés à un acquéreur que si celui-ci présente une autorisation de détention valable conforme aux art. 89 ou 106.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles