L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002²,

arrête:

Section 1 Détention d’animaux

Art. 6 Exigences générales

Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation

Art. 8 Protection des investissements

Art. 9 Gardiens d’animaux

Section 2 Elevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique

Art. 10 Elevage et production d’animaux

Art. 11 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés

Art. 12 Déclaration obligatoire

Section 3 Commerce d’animaux

Art. 13 Autorisation

Art. 14 Commerce international

Section 4 Transports d’animaux

Art. 15

Section 5 Interventions sur les animaux

Art. 16

Section 6 Expérimentation animale

Art. 17 Limitation des expériences à l’indispensable

Art. 18 Régime de l’autorisation

Art. 19 Exigences

Art. 20 Exécution des expériences

Section 7 Abattage d’animaux

Art. 21

Chapitre 5 Dispositions pénales³

Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux

Art. 27 Infractions en matière de commerce international

Art. 28 Autres infractions

Art. 29 Prescription

Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales

Art. 31 Action pénale

Section 1 Dispositions d’exécution

Art. 32 Exécution par la Confédération et les cantons

Art. 33 Service cantonal spécialisé

Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux

Art. 35 Commission fédérale pour les expériences sur animaux

Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux

Art. 37 Convention d’objectifs

Art. 38 Participation d’organisations et d’entreprises

Art. 39 Droit d’accès

Art. 40 Haute surveillance de la Confédération

Art. 41 Emoluments

Art. 42 Dispositions cantonales

Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

Art. 43 Abrogation du droit en vigueur

Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16

Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 46

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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