Chapitre 6 Dispositions finales
Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
< Art. 43 Abrogation du droit en vigueur
> Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit
Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16
La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de deux ans au plus.
Etat le 1er janvier 2011
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