Chapitre 6 Dispositions finales
Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
< Art. 42 Dispositions cantonales
> Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16
Art. 43 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux1 est abrogée.
1 [RO 1981 562 1064, 1991 2345, 1995 1469 art. 59 ch. 1, 2003 4181 4803 annexe ch. 3, 2006 2197 annexe ch. 45]
Etat le 1er janvier 2013
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