Chapitre 6 Dispositions finales
Section 1 Dispositions d’exécution
< Art. 39 Droit d’accès
> Art. 41 Emoluments
Art. 40 Haute surveillance de la Confédération
Le Département fédéral de l’économie exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles