Chapitre 1 Généralités
< Art. 1 But
> Art. 3 Définitions
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers.
2 Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse1, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche3, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4 ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties5.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles