Chapitre 1 Généralités
> Art. 2 Champ d’application
Art. 1 But
La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal.