< Art. 8 Réparation des atteintes
> Art. 10 Compte rendu
Art. 9 Devoirs de la Confédération
1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément au but visé par la protection.
2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles