Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques
< Art. 5 Taux de la subvention
> Art. 7 Dispositions accessoires
Art. 61 Frais subventionnables
Seuls les frais effectifs et imposés par l’exécution appropriée des tâches sont subventionnables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles