Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques
< Art. 4a Aides financières au cas par cas
> Art. 5 Taux de la subvention
Art. 4b1 Demande
1 Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.
2 La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:
- a.
- aux objectifs à atteindre;
- b.
- aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;
- c.
- à l’efficacité des mesures.
1 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
Etat le 1er mars 2011
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