Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques
Section 5 Dispositions finales
< Art. 29 Disposition transitoire
Art. 30 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.
Etat le 1er mars 2011
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