Section 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques lors de l’accomplissement des tâches de la Confédération
< Art. 2 Collaboration des organes chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques
> Art. 4 Aides financières globales
Art. 31
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 déc. 1995 (RO 1996 225).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles