Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques
Section 3 Protection de la flore et de la faune indigènes
< Art. 18 Indemnités pour les biotopes et la compensation écologique
> Art. 20 Protection des espèces
Art. 191 Rapport avec les prestations écologiques dans l’agriculture
Il convient de déduire, des indemnités prévues à l’art. 18, les contributions versées pour la même prestation écologique fournie sur une surface agricole utile conformément aux art. 40 à 54 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs2 et selon l’ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
2 RS 910.13
3 RS 910.14
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles