Chapitre 6 Dispositions finales
< Art. 25c
Art. 26
Entrée en vigueur1
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
Etat le 1er janvier 2012
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