Chapitre 5 Organisation et information
< Art. 24e Remise en état
> Art. 25a Information et conseils
Art. 251
Organisation2
1 Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consultatives pour la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques.
2 Les cantons désignent des services chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
2 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles