Chapitre 4 Dispositions pénales
< Art. 23m Parc national des Grisons
> Art. 24a Contraventions
Art. 241
Délits
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans autorisation:
- a.
- détruit ou endommage sérieusement une curiosité naturelle ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope protégé;
- b.
- essarte, recouvre ou anéantit d’une autre manière la végétation riveraine au sens de l’art. 21;
- c.
- détruit ou endommage sérieusement des curiosités naturelles ou des antiquités enfouies qui offrent un intérêt scientifique (art. 724, al. 1, CC2);
- d.
- importe ou exporte, transporte ou détient des plantes ou des produits végétaux au sens des annexes I à III de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction3, en violation de ses dispositions.
2 Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende jusqu’à 40 000 francs.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
2 RS 210
3 RS 0.453
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles